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La société SCP Benichou Legrain Berruer effectue tout type de constat d'huissier de justice, sur internet, d'état des lieux locatif ou d'inventaire.
Les tarifs pour le recouvrement amiable ou judiciaire et les interventions professionnelles dans le domaine immobilier de l'huissiersont tarifées et fixées par décret :
 la signification des actes de procédure,
Le recouvrement des créances
La gestion de dossiers s’y rapportant.
Ces activités donnent lieu à 5 modes de rémunération.
 Droit fixe : l’accomplissement des formalités, la signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires et les mesures conservatoires ou d’exécution (commandements, dénonciation, procès-verbaux etc…) sont rémunérés par un droit fixe exprimé en taux de base (le taux de base est fixé à 1,60 euros).
Le nombre de taux de base prévu pour chaque acte, requête ou formalité est indiqué dans deux tableaux annexés au décret. Le tableau I est relatif aux actes, le tableau II aux formalités, requêtes et diligences.
Le droit fixe ainsi obtenu peut être affecté d’un coefficient variable selon le montant de la créance lorsque l’acte est relatif à une obligation pécuniaire déterminée.
Ce droit fixe est l’élément essentiel de la rémunération.
Droit proportionnel : Le service rendu dans le cadre d’un mandat de recouvrement ou d’encaissement judiciaire ou amiable est rémunéré par un intéressement aux acomptes effectivement perçus au titre du principal, sous la forme d’un droit proportionnel dégressif représentant un certain pourcentage des sommes obtenues. Ce droit est à la charge du créancier en matière amiable et il est partagé entre débiteur et créancier en matière judiciaire.
Lorsque l’huissier de justice a reçu mandat de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues en vertu d’une décision de justice, d’un acte ou d’un titre en forme exécutoire, ce droit est à la fois à la charge du débiteur (art.8 du décret) et du créancier (art.10 du décret) avec une pression plus forte pour ce dernier.
A la charge du débiteur : l’assiette est constituée par les sommes recouvrées ou encaissées au titre du principal de la créance ou du montant et de la condamnation, à l’exclusion des dépens.
Le calcul se fait par tranches.
En cas de paiements fractionnés par le débiteur, ce droit est calculé sur la totalité des sommes recouvrées ou encaissées et non pas sur chaque acompte.
A la charge du créancier : le calcul s’effectue par tranches et exclu toute perception d’honoraires complémentaires. Ce droit est du tant en matière de recouvrement amiable que de recouvrement judiciaire.
En revanche, ce droit n’est pas du si le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre délivré par une personne morale de droit public, d’un titre exécutoire constant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ou une créance alimentaire.
Droit d’engagement des poursuites : Il est dû à l’huissier à l’occasion de la signification de certains actes spécialement et limitativement répertoriés dans le tableau I annexé au décret, s’ils sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée.
Ce droit est dégressif. Il est calculé en pourcentage et par tranches sur le montant des sommes dues (art 13 du décret)
Il ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement de la même créance. Il est à la charge du débiteur ou du créancier selon que l’acte au titre duquel il est alloué incombe à l’un ou à l’autre.
Droit pour frais de gestion de dossier : ce droit rémunère les frais de gestion générés par les dossiers de recouvrement, dès lors que le règlement est fractionné. La perception de ces frais est soumise à 4 conditions : - des poursuites en paiement issues d’une décision de justice ou d’un titre ou acte en forme exécutoire
- un mandat de gestion donné à l’huissier de justice
- des délais de paiement accordés au débiteur
- un premier versement du débiteur
Honoraires exceptionnels : lors de la délivrance de certains actes désignés limitativement dans le tableau I annexé au décret, l’huissier peut demander en plus du montant tarifé, des honoraires fixés d’un commun accord avec son mandant, s’il se trouve confronté à une urgence ou à des difficultés particulières.
Frais de déplacements : chaque acte signifié donne lieu à la perception d’une indemnité pour frais de déplacement fixé forfaitairement à 32 fois la taxe kilométrique ferroviaire de 1ère classe (art 18 du décret). Cette indemnité est de 6.10 euros actuellement.
Cette somme perçue sur chaque acte est reversée à une caisse de compensation nationale (service de compensation des transports : SCT), permettant ainsi de fournir à chaque justiciable, le même service quelque soit son éloignement du lieu d’implantation des études d’huissiers.
Débours : les huissiers de justice ont droit au remboursement des frais engagés par eux. L’article 20 du décret les énumère. Il s’agit :
- des droits fiscaux de toute nature : taxe fiscale forfaitaire prévue par l’article 302bis y du CGI d’un montant actuel de 9,15 euros.
- les frais d’affranchissement de lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure.
- les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles
- les indemnités versées aux personnes requises pour assister au déroulement des opérations de pénétration dans un local en l’absence de l’occupant ou si ce dernier en refuse l’accès (art 21 L du 9 juillet 1991)
- les sommes dues à des tiers à l’occasion de l’activité professionnelle des huissiers et payées directement par eux.
Il convient d’ajouter à cette liste la TVA, qui s’applique à tous les actes.
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