Décret n°96-1080
du 12 décembre 1996
Décret portant
fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
NOR:JUSC9620899D
version consolidée au 22 août 2004 - version JO
initiale
Modifié par
Décret n°2004-836 du 20 août 2004 art. 48 (JORF 22 août 2004 en vigueur le
1er janvier 2005). |
Le
Premier ministre,
Sur le
rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le
nouveau code de procédure civile ;
Vu l'acte
dit loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux
officiers publics ou ministériels, validé et complété par l'ordonnance n°
45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux
officiers publics ou ministériels ;
Vu
l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires
et de certains officiers ministériels ;
Vu la loi
n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques ;
Vu
l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix
et de la concurrence, et notamment son article 1er ;
Vu la loi
n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
d'exécution ;
Vu la loi
de finances pour 1993 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) ;
Vu l'avis
du Conseil de la concurrence en date du 11 juin 1996 ;
Le
Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Titre Ier :
Rémunérations des huissiers de justice.
Sous-titre Ier : Dispositions générales.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Les
sommes dues aux huissiers de justice en raison de leurs activités en matière
civile et commerciale sont fixées, sauf exceptions résultant des lois ou
décrets, conformément aux dispositions suivantes.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Les
huissiers de justice peuvent, dans les conditions décrites ci-après,
percevoir, séparément ou simultanément selon les cas, des rémunérations
tarifées ou des honoraires libres.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Les
huissiers de justice ont droit en outre au remboursement de leurs frais de
déplacement ainsi que des débours qu'ils ont exposés.
Sous-titre II :
Rémunérations tarifées.
Chapitre Ier : Généralités.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
La
rémunération tarifée des huissiers de justice comprend les éléments suivants
:
1° Une
somme forfaitaire exprimée, cumulativement ou alternativement selon les cas,
en droits fixes ou proportionnels.
Cette
somme couvre l'ensemble des travaux et diligences effectués par l'huissier de
justice, ainsi que des frais supportés par ce dernier, à l'exception
toutefois :
a) Des
frais et sommes visés à l'article 3 ;
b) Des
travaux, définis à l'article 16, rémunérés par des honoraires libres ;
2° Un
droit d'engagement de poursuites ;
3° Un
droit pour frais de gestion du dossier.
Dans les
cas prévus par le présent décret, les éléments prévus aux 1°, 2° et 3°
peuvent être perçus simultanément.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Lorsque
les huissiers de justice sont autorisés à exercer des activités dont la
rémunération est fixée par un tarif propre à une autre catégorie
d'auxiliaires de justice ou d'officiers publics ou ministériels, leur
rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif.
Chapitre II :
Droits fixes.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Les
droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de
base.
Le taux
de base est fixé à
10,50 F.
Le nombre
de taux de base prévu pour chaque acte, requête ou formalité est indiqué dans
les tableaux I et II figurant en annexe au présent décret.
Ce nombre
est majoré de 7 taux de base quand l'acte est signifié, en conformité des
dispositions de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque le
destinataire est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus.
Modifié par
Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 art. 3 XVI (JORF 29 avril 2001 en
vigueur le 1er janvier 2002). |
Lorsque
les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire
déterminée, les droits fixes indiqués aux tableaux I et II sont multipliés
par les coefficients suivants :
0,5 si le
montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros ;
1 si ce
montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros ;
2 s'il
est supérieur à 1280 euros.
Chapitre III :
Droits de recouvrement ou d'encaissement.
Section 1 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Modifié par
Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 art. 3 XVI (JORF 29 avril 2001 en
vigueur le 1er janvier 2002). |
I. -
Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser
des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre
en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.
Ce droit,
calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la
créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé
selon les tranches suivantes :
10 p. 100
jusqu'à 125 euros ;
6,5 p.
100 au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
3,5 p.
100 au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros ;
0,3 p.
100 au-delà de 1525 euros.
II. - Ce
droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de
base.
III. - Ce
droit est à la charge du débiteur.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
En cas de
paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel visé à l'article 8
est calculé sur la totalité des sommes recouvrées ou encaissées et non sur
chaque acompte.
Section 2 : Droit
de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier.
Modifié par
Décret n°2001-212 du 8 mars 2001 art. 1 (JORF 9 mars 2001). |
Lorsque
les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou
pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de
procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de
l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement
du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du
créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni
supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception
d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au
titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à
l'exclusion des dépens.
Il est
fixé selon les tranches suivantes :
Jusqu'au
31 décembre 2001 :
12 %
jusqu'à
800 F
;
11 % de
801 à
4 000 F
;
10,5 % de
4 001 à
10 000 F
;
4 %
au-delà de
10 000 F.
A compter
du 1er janvier 2002 :
12 %
jusqu'à 125 euros ;
11 %
au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
10,5 %
au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ;
4 %
au-delà de 1 525 euros.
Modifié par
Décret n°2001-212 du 8 mars 2001 art. 1 (JORF 9 mars 2001). |
Le droit
visé à l'article 10 n'est pas dû :
1°
Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement des
titres exécutoires mentionnés au 6° de l'article 3 de la loi du 9 juillet
1991 susvisée ;
2°
Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un
titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de
travail ou une créance alimentaire.
Modifié par Décret
n°2001-212 du 8 mars 2001 art. 1 (JORF 9 mars 2001). |
En cas de
paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel prévu à l'article 10
est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur
chaque acompte.
Chapitre IV : Droit
d'engagement de poursuites.
Modifié par
Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 art. 3 XVI (JORF 29 avril 2001 en
vigueur le 1er janvier 2002). |
Les actes
mentionnés au tableau I donnent lieu, s'ils sont relatifs à une obligation
pécuniaire déterminée et si ledit tableau leur en ouvre la possibilité à la
perception, au profit de l'huissier de justice, d'un droit d'engagement de
poursuites, calculé selon les tranches suivantes :
Pour une
créance :
- de 0
jusqu'à 304 euros : 2 taux de base par tranche de 76 euros ;
- au-delà
de 304 et jusqu'à 912 euros : 8 taux de base + 2 taux de base par tranche de
152 euros ;
- au-delà
de 912 et jusqu'à 3040 euros : 16 taux de base + 2 taux de base par tranche
de 304 euros ;
-
supérieure à 3040 euros : 30 taux de base + 2 taux de base par tranche de
1520 euros.
Ce droit
ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 125 taux de base.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Le droit
d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre
du recouvrement, amiable ou judiciaire, d'une même créance.
Il est à
la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué
incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste
acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de
recouvrement et s'impute soit sur le droit proportionnel prévu à l'article 8
lorsque le coût de l'acte est à la charge du débiteur, soit sur le droit
proportionnel prévu à l'article 10 lorsque le coût de l'acte est à la charge
du créancier.
Chapitre V : Frais
de gestion des dossiers.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
En cas de
délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision
de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il est alloué aux
huissiers de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier une somme
forfaitaire de 3 taux de base par acompte versé, à l'exception du versement
du solde.
Cette
somme, à la charge du débiteur, n'est toutefois due qu'à l'issue d'un délai
de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la
délivrance du titre.
Son
montant total ne peut en aucun cas excéder 15 taux de base.
Chapitre VI :
Notifications internationales.
Créé par Décret
n°2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 28 (JORF 12 décembre 2002). |
Pour
l'application dans les Etats membres de la Communauté européenne du règlement
(CE) 1348/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif à la signification et à la
notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et
commerciale, les significations d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en
provenance d'un autre Etat membre donnent lieu à la perception par la Chambre
nationale des huissiers de justice, qui est alors requise, du droit
forfaitaire prévu au numéro 108 du tableau I figurant en annexe au présent
décret.
Elles
donnent lieu en outre à la perception par l'huissier de justice chargé de la
signification du droit forfaitaire prévu au numéro 109 de ce tableau.
La
transmission des actes doit être accompagnée des paiements correspondants,
sauf le cas où le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire.
Créé par Décret
n°2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 28 (JORF 12 décembre 2002). |
Lorsque
la signification est effectuée à destination d'un officier ministériel, d'une
autorité ou d'une autre personne d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne, l'huissier de justice perçoit le droit forfaitaire prévu au
numéro 110 du tableau I figurant en annexe au présent décret, pour
l'établissement, lorsqu'il est nécessaire, de l'acte constatant la date de
transmission de la demande de signification ou de notification.
Les
prestations complémentaires qui s'avéreraient nécessaires de la part de
l'officier ministériel à la préparation des actes transmis pour signification
ou notification ne donnent lieu à aucune autre rémunération.
Créé par Décret
n°2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 28 (JORF 12 décembre 2002). |
Les
articles 15-1 et 15-2 ne sont pas applicables aux actes en provenance ou
transmis au royaume du Danemark.
Sous-titre III :
Rémunérations libres.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
I. - Les
huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun
accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation,
dans les hypothèses suivantes :
1. Pour
les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d'une
part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d'autre part,
que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission, à une
situation d'urgence ou à des difficultés particulières ;
2. Pour
les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, et notamment les sommations
interpellatives et les constats autres que celui visé à la rubrique 104 du
tableau I.
3. Pour
l'ensemble des prestations compatibles avec leur statut et n'ayant pas un
acte d'huissier de justice pour support, soit notamment :
a) Les
consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés
dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la
loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
b) Les
missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où
l'huissier de justice est habilité à représenter les parties.
II. - Ces
honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Sauf
impossibilité majeure soumise à l'appréciation du magistrat taxateur, la
perception des honoraires visés à l'article 16 est subordonnée dans tous les
cas à l'avertissement préalable du mandant, par tout moyen, du caractère
onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul
de la rémunération à prévoir.
Sous-titre IV :
Frais de déplacement.
Modifié par
Décret n°2004-552 du 9 juin 2004 art. 3 (JORF 17 juin 2004). |
Il est
alloué à chaque huissier de justice pour chaque acte signifié ou
procès-verbal dressé par ses soins une indemnité pour frais de déplacement
fixée forfaitairement à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en
première classe.
Toutefois,
cette indemnité n'est pas due pour les significations d'avoué à avoué ou
d'avocat à avocat.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
I. - Dans
les départements d'outre-mer, l'huissier de justice perçoit pour tout
déplacement à plus de
2 kilomètres des limites de la commune où est
situé son office :
1. Si le
déplacement a lieu par un service de transport en commun, le prix du billet
aller et retour pour la distance parcourue ;
2. Si le
déplacement a lieu par véhicule automobile, une indemnité forfaitaire de
3 F par kilomètre parcouru ;
3. Si le
déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion, le prix du
billet aller et retour.
II. - Il
n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement pour la totalité des actes
délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.
Sous-titre V :
Débours.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Les
huissiers de justice ont droit au remboursement des débours énumérés ci-après
:
1. Droits
fiscaux de toute nature ;
2. Frais
d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de
procédure ;
3. Frais
de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
4.
Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités
de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article 21 de la loi du
9 juillet 1991 portant réforme des procédure civiles d'exécution ; ces
indemnités sont égales à 3 taux de base lorsque les intéressés sont requis
pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 5
taux de base lorsqu'ils sont requis pour prêter main-forte à l'exécution
d'une mesure d'expulsion ;
5.
Indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en
application de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
Ces
indemnités sont égales à 9 taux de base lorsque les intéressés sont requis
pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef et à 15
taux de base lorsqu'ils prêtent main-forte à l'exécution d'une mesure
d'expulsion.
Le
produit de cette recette est assimilé à un fonds de concours pour dépense
d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la
limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé
du budget et du ministre de l'intérieur.
Le nom et
le grade du fonctionnaire de la police nationale ayant participé à
l'intervention ainsi que les date et heure de cette dernière doivent être
portés sur un registre spécial tenu par l'huissier de justice ;
6. Toute
somme due à des tiers à l'occasion de leur activité professionnelle et payée
directement par eux.
Titre II : Droits
et obligations des huissiers de justice en matière tarifaire.
Sous-titre Ier : Droits des huissiers de justice.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Les
huissiers de justice peuvent, avant de prêter leur ministère et pour les
actes et formalités qui doivent être immédiatement diligentés, demander à la
partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur
rémunération et les débours correspondants.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Le droit
de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de
sa rémunération et de ses débours.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Les
dispositions des articles 21 et 22 ne sont pas applicables lorsque l'huissier
de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.
Sous-titre II :
Obligations des huissiers de justice.
Chapitre Ier : Obligations de fond.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Il est
interdit aux huissiers de justice de demander ou de percevoir une
rémunération autre que celle définie par le présent tarif.
En cas de
non-respect de cette règle, l'huissier de justice doit restituer l'excédent
perçu ou demander le complément normalement dû, sans préjudice des sanctions
disciplinaires encourues.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Toute
somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un
débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au
créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué
en espèces, de six semaines dans les autres cas.
Tout manquement
à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à
l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée.
Chapitre II :
Obligations formelles.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Chaque
acte ou formalité doit comporter la mention de son coût, rubrique par
rubrique, et avec l'indication de l'article du tarif concerné.
Tout
manquement à la règle visée à l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires,
sauf dans les cas suivants :
1° Défaut
de mention de rubriques correspondant à des formalités qui n'ont pu être
prévues lors de la rédaction de l'acte ;
2°
Mention de rubriques correspondant à des formalités qui paraissaient devoir
être prévues lors de la rédaction de cet acte et qui n'ont pas été
accomplies.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Les
huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé
des sommes dont elles sont redevables.
Ce compte
doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations
tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires visés à
l'article 16.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Les
huissiers de justice sont tenus de remettre à ceux de leurs clients qui le
requièrent les pièces justificatives des dépenses engagées pour leur compte.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Tout
versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance
d'un reçu.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Tout
manquement aux règles posées aux articles 27, 28 et 29 est passible de
sanctions disciplinaires.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Chaque
chambre départementale des huissiers de justice ainsi que chaque huissier de
justice doivent tenir le présent tarif à la disposition de toute personne en
faisant la demande.
Titre III :
Dispositions diverses.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Les
huissiers de justice exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle sont tenus de se conformer aux dispositions du présent
décret, sauf pour les actes dressés en application de la procédure locale.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Les
rémunérations sont majorées de 30 p. 100 dans les départements de la Guadeloupe,
de la Guyane et de la Martinique.
Créé par Décret
n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin
1997). |
Le décret
n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif des huissiers de justice
est abrogé.
Article
35
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le
ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Annexes
TABLEAU 1 : Actes
1 - ACTES PORTANT CONVOCATION A
COMPARAITRE EN JUSTICE OU SIGNIFICATION DE DECISIONS DE JUSTICE OU DE TITRE
EXECUTOIRE
Désignation de la procédure |
N° |
Désignation des actes |
Textes de référence |
Rémunération |
Taux |
Art.13 |
Art 16.1 |
| |
1 |
Assignation |
|
8,5 |
non |
oui |
| |
2 |
Signification de décision de justice |
|
12 |
non |
oui |
| |
3 |
Signification des autres titres exécutoires |
|
12 |
non |
non |
| |
4 |
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de
payer |
|
12 |
non |
non |
II - ACTES AYANT POUR BUT
D'INFORMER LES PARTIES ET LES TIERS
Désignation de la procédure |
N° |
Désignation des actes |
Textes de référence |
Rémunération |
Taux de base |
Art.13 |
Art 16.1 |
Saisie-attribution |
5 |
Dénonciation de saisie attribution |
Art. 58 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
15,5 |
non |
non |
| |
6 |
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du
débiteur |
Art. 61, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
13 |
non |
non |
| |
7 |
Signification au tiers saisi du certificat de non
contestation |
Art. 61, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
13 |
non |
non |
Saisie-vente |
8 |
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée
entre les mains d'un tiers détenteur |
Art. 103 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
15,5 |
non |
non |
| |
9 |
Dénonciation d'opposition au créancier premier
saisissant et au débiteur |
Art. 119 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
11,5 |
non |
non |
| |
10 |
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier
premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente |
Art. 123 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
13 |
non |
non |
| |
11 |
Sommation au créancier premier saisissant de procéder
aux formalités de mise en vente forcée |
Art. 123 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
9,5 |
non |
non |
| |
12 |
Signification de la date de vente au débiteur |
Art. 112, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
9,5 |
non |
non |
Saisie par déclaration
à la préfecture |
13 |
Dénonciation au débiteur du procès verbal
d'indisponibilité du certificat d'immatriculation |
Art. 166, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
15,5 |
non |
non |
Saisie des droits
d'associé et des valeurs mobilières |
14 |
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits
d'associé et des valeurs mobilières |
Art. 183 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
15,5 |
non |
non |
| |
15 |
Signification à la société ou de la personne morale
émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente |
Art. 185 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
13 |
non |
non |
| |
16 |
Signification à la société du cahier des charges |
Art. 191 alinéa 1 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
13 |
non |
non |
| |
17 |
Signification au débiteur, à la société et aux autres
créanciers opposants s'il y a lieu de la date de vente de parts d'associé
et de valeurs mobilières |
Art. 192 alinéa 3 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
9,5 |
non |
non |
Les mesures d'expulsion |
18 |
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du
procès-verbal d'expulsion |
Art. 200 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
13 |
non |
non |
Les mesures
conservatoires et les sûretés judiciaires
a) saisie conservatoire des créances |
19 |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des
créances |
Art. 236 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
15,5 |
non |
non |
| |
20 |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la
procédure |
Art. 216, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
15,5 |
non |
non |
| |
21 |
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en
saisie-attribution de la saisie-conservatoire des créances |
Art. 240, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
13 |
non |
non |
| |
22 |
Signification au débiteur de l'acte de la conversion en
saisie-attribution de la saisie-conservatoire des créances |
Art. 241 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
13 |
non |
non |
| |
23 |
Signification au tiers saisi du certificat de non
contestation et sommation de payer |
Art. 242 alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
13 |
non |
non |
b) saisie conservatoire
sur les biens meubles saisis |
24 |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de
saisie-conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers |
Art. 224 aliéna 2 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
15,5 |
non |
non |
| |
25 |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la
procédure |
Art. 216 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
13 |
non |
non |
| |
26 |
Signification au
débiteur de l'acte de conversion en saisie-conservatoire de meubles avec
commandement de payer |
Art. 226 alinéa 1 du
décret no 92-755 du 31.07.92 |
13 |
non |
non |
| |
27 |
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion
en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles |
Art. 226 dernier alinéa, du décret no 92-755 du 31.07.92 |
13 |
non |
non |
| |
28 |
Dénonciation au créancier premier saisissant de la
saisie-conservatoire de meubles |
Art. 230 et 231 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
13 |
Non |
non |
| |
29 |
Signification à l'officier vendeur d'un acte de
conversion en saisie-vente de la saisie-conservatoire de meubles |
Art. 287 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
13 |
non |
non |
c)saisie conservatoire
des droits d'associé et des valeurs mobilières |
30 |
Dénonciation au débiteur de la saisie-conservatoire des
droits d'associé et des valeurs mobilières |
Art. 245 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
15,5 |
non |
non |
| |
31 |
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en
saisie-vente de la saisie-conservatoire des droits d'associés et des
valeurs mobilières |
Art. 248 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
13 |
non |
non |
d) Sûretés |
32 |
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux
d'inscription ou de la signification du nantissement |
Art. 255 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
15,5 |
non |
non |
Vente et nantissement
de fonds de commerce |
33 |
Signification pour purge aux créanciers inscrits |
Art. 22 de la loi du 17 mars 1909 |
9,5 |
non |
non |
Autres procédures |
34 |
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente
d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce |
Art. 20 de la loi du 17 mars 1909 |
13 |
non |
non |
| |
35 |
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en
résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de
commerce |
Art. 14 de la loi du 17 mars 1909 |
12 |
non |
non |
| |
36 |
Dénonciation à la caution du commandement de payer les
loyers et sommation de payer |
Art. 24 modifié de la loi n°84-462 du 06.07.89 (loi
n°94-624 du 21.07.1994) |
12 |
non |
non |
| |
37 |
Signification de mémoire |
Art 978 du NCPC |
12 |
non |
non |
| |
38 |
Procès verbal d'offres réelles |
Art. 1426 du NCPC |
15,5 |
non |
non |
| |
39 |
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication
entre les mains d'un tiers |
Art. 160 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
15,5 |
non |
non |
III - ACTES COMPORTANT MISE EN
DEMEURE DE PAYER ET COMMANDEMENT DE PAYER
Désignation de la procédure |
N° |
Désignation des actes |
Textes de référence |
Rémunération |
Taux de base |
Art.13 |
Art 16.1 |
| |
40 |
Sommation de payer non interpellative |
Art. 1139 et 1153 du code civil |
9,5 |
oui |
non |
Saisie-vente |
41 |
Injonction de communiquer et commandement de payer |
Art. 83 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
9,5 |
oui |
non |
| |
42 |
Commandement de payer précédant la saisie-vente |
Art. 81 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
9,5 |
oui |
non |
| |
43 |
Signification du certificat de non paiement valant
commandement de payer |
Art. 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 |
12,5 |
oui |
non |
Loyers |
44 |
Commandement de payer les loyers et les charges |
Art. 24 de la loi n°84-462 du 06.07.89 (loi n°94-624 du
21.07.1994) |
12 |
oui |
non |
Charges de copropriété |
45 |
Commandement de payer les charges de copropriété |
Art 19 de la loi n°65-557 du 10.07.65 |
12 |
oui |
non |
Saisie de biens placés
dans un coffre-fort |
46 |
Commande de payer et dénonciation au débiteur de la
saisie des biens placés dans un coffre-fort |
Art. 268 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
15,5 |
non |
non |
Saisie conservatoire
des droits d'associé et des valeurs mobilières |
47 |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de
l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits
d'associé et des valeurs mobilières |
Art. 247 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
13 |
non |
non |
Lettres de change
Billets à ordre
Chèques |
48 |
Protêt |
Art 159 et 185 du code de commerce et art 40 du
décret-loi du 30.10.1935 |
8,5 |
oui |
non |
Saisie-appréhension |
49 |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur du
procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste |
Art. 145 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
13 |
non |
non |
IV - ACTES AYANT POUR BUT
L'INDISPONIBILITÉ DE BIENS OU DE CRÉANCES
Actes ayant pour but le
nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières
Actes ayant pour but
l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles
1690 et 2075 du code civil de nantissement d'outillage et de matériel
d'équipement prévus à l'article 9 de la Loi du 18 janvier 1951
Désignation de la procédure |
N° |
Désignation des actes |
Textes de référence |
Rémunération |
Taux de base |
Art.13 |
Art 16.1 |
Saisie-attribution |
50 |
Acte de saisie-attribution |
Art. 56 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
20,5 |
oui |
Non |
Saisie-vente |
51 |
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée
en réception de deniers |
Art. 94 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
17,5 |
oui |
non |
| |
52 |
Acte de saisie-vente transformée en carence |
Art. 92 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
9,5 |
oui |
non |
| |
53 |
Acte d'opposition-jonction de conversion en
saisie-attribution |
Art. 118 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
17 |
oui |
non |
Saisie des récoltes sur
pied |
54 |
Acte de saisie |
Art. 134 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
36,5 |
non |
non |
Saisie par déclaration
à la préfecture |
55 |
Acte de déclaration |
Art. 165, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
19,5 |
oui |
non |
Saisie des droits
d'associé et des valeurs mobilières |
56 |
Acte de saisie |
Art. 182, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
17,5 |
oui |
non |
Les mesures
conservatoires et les sûretés judiciaires
a) Saisie-conservatoire sur les biens meubles corporels |
57 |
Acte de saisie conservatoire |
Art. 221 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
21 |
oui |
non |
b) Saisie-conservatoire
des créances |
58 |
Acte de saisie-conservatoire |
Art. 24 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
18,5 |
oui |
non |
c) Saisie-conservatoire
des droits d'associé et des valeurs mobilières |
59 |
Acte de saisie-conservatoire |
Art. 244 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
17,5 |
oui |
non |
d) Les sûretés |
60 |
Signification à la société ou à la personne morale
émettrice du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement |
Art. 254 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
10,5 |
oui |
non |
| |
61 |
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement
de l'outillage et du matériel d'équipement |
Art. 254, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
10,5 |
oui |
non |
| |
62 |
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement
de l'outillage et du matériel d'équipement |
Art. 9, Alinéa 2 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
12 |
non |
non |
Saisie des biens placés
dans un coffre-fort |
63 |
Acte de saisie |
Art. 266 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
17,5 |
oui |
non |
Saisie-revendication
des biens meubles corporels |
64 |
Acte de saisie-revendication |
Art. 159 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
25 |
non |
non |
Saisie-appréhension |
65 |
Acte d'appréhension |
Art. 143 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
21,5 |
non |
non |
Saisie par
immobilisation du véhicule |
66 |
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement |
Art. 172 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
21,5 |
non |
non |
Saisie des navires et
aéronefs |
67 |
Acte de saisie |
Art 29 à 58 du décret n°67-967 du 27.10.67( navires) Art
L.123-2 et R.123-9 du code de L'Aviation civile (loi 87-421 du 19.6.87) |
36,5 |
non |
oui |
Saisie-contrefaçon |
68 |
Acte de saisie-contrefaçon |
Art L.521-1 et L.615-
5 L. 716-7 du CPI |
36,5 |
non |
oui |
Saisie-immobilière |
69 |
Commandement de saisie-immobilière |
Art. 673 du code de procédure civile ancien |
21 |
oui |
non |
Oppositions |
70 |
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de
copropriété |
Art 20 modifié de la loi n°65-557 du 10.07.65 ( loi
n°94-624 du 21.07.97) |
18,5 |
oui |
non |
| |
71 |
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de
cession du droit au bail |
Art. 3 de la loi du 17.03.1909 |
18,5 |
oui |
non |
| |
72 |
Opposition à partage entre les mains d'un notaire |
Art. 882 du code civil |
18,5 |
oui |
non |
Cessions et
nantissements de créances |
73 |
Signification au débiteur de la cession de créances et
autres droits incorporels |
Art 1690 du code Civil |
11 |
non |
oui |
| |
74 |
Signification au débiteur de la créance donnée en gage |
Art 20.75 du code civil |
11 |
non |
oui |
V - ACTES PORTANT MISE EN DEMEURE
OU COMMANDEMENT D'EXÉCUTER UNE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE
Désignation de la procédure |
N° |
Désignation des actes |
Textes de référence |
Rémunération |
Taux de base |
Art.13 |
Art 16.1 |
| |
75 |
Sommation de faire ou
de ne pas faire |
|
10,5 |
non |
non |
Saisie par
immobilisation du véhicule |
76 |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal
d'immobilisation du véhicule avec injonction |
Art. 176 et 177 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
14,5 |
non |
non |
Saisie-appréhension et
saisie-revendication |
77 |
Commandement à la personne tenue de la remise de
délivrer ou de restituer |
Art.141 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
11,5 |
non |
non |
| |
78 |
Signification à l'officier vendeur d'un acte de
conversion en saisie-vente de la saisie-conservatoire de meubles |
Art. 146 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
15 |
non |
non |
Saisie-appréhension des
biens placés dans un coffre-fort |
79 |
Commandement à la personne tenue de la remise de
délivrer ou de restituer |
Art. 141 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
15 |
non |
non |
| |
80 |
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du
coffre-fort |
Art. 281 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
11,5 |
non |
non |
Les mesures d'expulsion |
81 |
Commandement de quitter les lieux |
Art. 194 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
12,5 |
non |
non |
Saisie des droits
d'associé et des valeurs mobilières |
82 |
Sommation aux créanciers opposants d'avoir à prendre
communication du cahier des charges |
Art. 191 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
12,5 |
non |
non |
Saisie-immobilière |
83 |
Sommation de prendre communication du cahier des charges |
Art 689 du code procédure civile ancien |
12,5 |
non |
oui |
Vente et nantissement
de fonds de commerce |
84 |
Sommation de prendre communication du cahier des charges |
Art 17 de la loi du 17 mars 1909 |
12,5 |
non |
non |
VI - ACTES RELATIFS A
LA MISE EN VENTE FORCÉE DES BIENS SAISIS
Désignation de la procédure |
N° |
Désignation des actes |
Textes de référence |
Rémunération |
Taux de base |
Art.13 |
Art 16.1 |
Saisie-vente |
85 |
Certification d'accomplissement des formalités de
publicité de vente |
Art. 111 et 137 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
17,5 |
non |
non |
| |
86 |
Acte de vérification et d'enlèvement |
Art. 113 et 227 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
26,5 |
non |
oui |
Saisie de biens placés
dans un coffre-fort |
87 |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans
un coffre-fort |
Art. 270 272 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
26,5 |
non |
oui |
Saisie-immobilière |
88 |
Procès-verbal d'apposition de placards |
Art. 699 du code de procédure ancien |
21,5 |
non |
non |
Expulsion |
89 |
Procès-verbal d'inventaire |
Art. 206 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
26,5 |
non |
non |
VII - ACTES CONSTATANT
LA SUSPENSION
DES POURSUITESOU LES DIFFICULTÉS DE SIGNIFICATION
Désignation de la procédure |
N° |
Désignation des actes |
Textes de référence |
Rémunération |
Taux de base |
Art.13 |
Art 16.1 |
Toute procédure |
9 |
Acte de tentative d'exécution ( en l'absence de
l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès) |
|
9,5 |
non |
non |
| |
91 |
Commande de payer et dénonciation au débiteur de la
saisie des biens placés dans un coffre-fort |
|
9,5 |
non |
non |
| |
92 |
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de
l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits
d'associé et des valeurs mobilières |
|
9,5 |
non |
non |
| |
93 |
Protêt |
|
7 |
oui |
non |
VIII - ACTES DIVERS
Désignation de la procédure |
N° |
Désignation des actes |
Textes de référence |
Rémunération |
Taux de base |
Art.13 |
Art 16.1 |
Saisie-attribution |
94 |
Mainlevée quittance au tiers saisi |
Art. 62 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
9,5 |
non |
non |
Saisie-vente |
95 |
Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d'opposition
jonction |
Art. 124 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
8,5 |
non |
non |
| |
96 |
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de
vente (après vente amiable par le débiteur) |
Art. 109 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
17,5 |
non |
non |
Offres réelles |
97 |
Procès-verbal de consignation |
Art. 1428 du NCPC |
15,5 |
non |
non |
Expulsion |
98 |
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux |
Art. 199 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
71,5 |
non |
non |
| |
99 |
Procès-verbal de consignation |
Art. 428 du NCPC |
17,5 |
non |
non |
| |
100 |
Procès-verbal de destruction |
Art. 207 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
11,5 |
non |
non |
Baux et loyers |
101 |
Congés et offres de renouvellement de bail d'habitation |
Art. 1736 du code civil art L411-46 à L.411-68 du code
rural |
21,5 |
non |
oui |
| |
102 |
Congés et demandes de bail commercial |
Art. 3-1, 5-6 du décret n°53-960 du 30.09.53 |
36,5 |
non |
oui |
| |
103 |
Congés et offres de renouvellement de bail rural |
Art. 1775 du code civil l Loi n°48-1360 du 01.09.48 Art
15 de la loi n°89-462 du 06.07.89 Art 57 de la loi 86-1290 du 23.12.86 |
36,5 |
non |
oui |
Constat |
104 |
Constats "locatifs" (loi de1989) |
Art. 3 loi n°89-462 du 06.07.89 modifié |
51,5 |
non |
non |
Saisie-immobilière |
105 |
Description de l'immeuble à saisir |
Art. 673 du code de procédure civile ancien |
51,5 |
non |
oui |
Mariage |
106 |
Opposition à mariage |
Art. 176 du code civil |
15,5 |
non |
oui |
Actes en provenance de
l'étranger |
107 |
Saisine de
la Chambre Nationale
des Huissiers de Justice aux fins de signification d'un acte transmis par
une autorité étrangère |
Art. 688-2 du nouveau code de procédure civile |
13 |
non |
non |
TABLEAU II
Tableau provisoire des formalités,
requêtes et diligences mises en œuvre par les Huissiers de Justice
Désignation de la procédure |
N° |
Désignation des formalités |
Textes de référence |
Rémunération en taux de base |
Recherche des
informations |
1 |
Requêtes aux fins de recherche des informations auprès
du Procureur de la République |
Art 39 de la loi 91-650
du 09.07.91
Art.54 du décret n°92-755 du 31.07.92 |
14 |
Saisie des rémunérations |
2 |
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations
ou en intervention |
Art r.145-10 du code du
travail |
14 |
Saisie-attribution |
3 |
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux
fins de délivrance d'un certificat de non contestation |
Art. 61 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
10 |
Incidents et
difficultés d'exécution |
4 |
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté
d'exécution |
Art. 35, 130 et 209
alinéa 1 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
10 |
| |
5 |
Information aux parties de la difficulté d'exécution et
des lieux, jour et heure de l'audience |
Art. 36 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
10 |
| |
6 |
Réquisition du concours de la force publique au préfet |
Art. 82 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
14 |
| |
7 |
Notification au Procureur et au créancier du refus du
concours de la force publique |
Art. 50 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
10 |
Saisie-vente |
8 |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation
de saisie-vente |
Art. 82 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
10 |
| |
9 |
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation
d'un séquestre |
Art97 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
7 |
| |
10 |
Communication au créancier saisissant et aux créanciers
opposants des propositions de vente amiable |
Art. 108 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
10 |
| |
11 |
Information des lieux, jour et heure de la vente |
Art. 112 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
7 |
Saisie-appréhension
a) en vertu d'un titre exécutoire |
12 |
Notification à la personne tenue de délivrer ou de
restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du
bien |
Art. 144 et 148 Alinéa
3 du décret no 92-755 du 31.07.92 |
5 |
| |
13 |
Notification à la personne tenue de délivrer ou de
restituer le bien de la sommation de remettre |
Art. 146 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
7 |
| |
14 |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une
autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation
du tiers |
Art. 82 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
10 |
| |
15 |
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension |
Art. 148 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
7 |
b) sur injonction du |
16 |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction
d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble |
Art. 149 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
10 |
Saisie-revendication |
17 |
Requête au juge de l'exécution aux fins de
saisie-revendication |
Art. 155 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
10 |
Mesures d'exécution sur
les véhicules terrestres à moteur |
18 |
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la
préfecture |
Art. 167 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
7 |
| |
19 |
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de
son véhicule |
Art. 173 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
10 |
| |
20 |
Information au créancier gagiste des propositions de
vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule |
Art. 175 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
10 |
Saisie des droits
d'associé et des valeurs mobilières |
21 |
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution
d'un certificat de non contestation |
Art. 185 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
10 |
| |
22 |
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des
droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle
ou à celle du second marché |
Art. 190 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
30 +art 16 |
| |
23 |
Notification à la société d'une copie du cahier |
Art. 242 alinéa 2 du
décret no 92-755 du 31.07.92 |
7 |
Expulsion |
24 |
Information au représentant de l'état du commande
d'avoir à quitter les lieux |
Art 62 du décret
n°91-650 du 09.07.91
Art 197 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
14 |
| |
25 |
Notification à la personne expulsée de la consignation
du produit de la vente |
Art. 206 alinéa 3 du
décret no 92-755 du 31.07.92 |
5 |
| |
26 |
Notification à la
personne expulsée de la mise sous enveloppe scellé des papiers et documents
de nature personnelle |
Art. 207 alinéa 2 du
décret no 92-755 du 31.07.92 |
5 |
| |
27 |
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur |
Art. 1686 et 1687 du
Code Général des Impôts |
10 |
Mesures conservatoires
et sûretés judiciaires |
28 |
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire |
Art. 210 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
25 |
Distribution de deniers |
29 |
Projet de répartition du prix en matière de distribution
de deniers |
Art. 284 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
25 |
| |
30 |
Notification du projet de répartition amiable au
débiteur et à chacun des créanciers |
Art. 288 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
10 |
| |
31 |
Convocation du débiteur et de tous les créanciers en vue
d'une tentative de conciliation |
Art. 288 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
5 |
| |
32 |
Acte constatant le désaccord des créanciers en vue d'une
tentative de conciliation |
Art. 290 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
16 |
Injonction de payer ou
de faire |
33 |
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire |
Art 1407 du NCPC
Art 1425-1 du NCPC |
10 |
Saisie immobilière |
34 |
Préparation et rédaction du pouvoir aux fins de saisie
immobilière |
Art 673 du code de
procédure civile ancien |
25 |
| |
35 |
Rédaction du bordereau en vue de la publication d'un
commandement de saisie immobilière |
Art 674 du code de
procédure civile ancien |
20 |
Formalités diverses |
36 |
Levée d'extraits de la matrice cadastrale |
Art 673 du code de
procédure civile ancien |
7 |
| |
37 |
Levée d'états des renseignements sommaires et des
inscriptions d'hypothèques |
Art 978 du NCPC |
7 |
| |
38 |
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce |
|
5 |
| |
39 |
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des
véhicules |
Art. 164 du décret no
92-755 du 31.07.92 |
8 |
| |
40 |
Réquisition d'état civil |
|
5 |
| |
41 |
Appels de cause |
Art. 11 du décret no
56-222 du 29.02.1956 |
0,5 |
| |
42 |
Actes du Palais |
Art. 11 du décret no
56-222 du 29.02.1956
Art 671 674 982 nouveau
code de procédure civile |
0,5 |
Paiement direct des
pensions alimentaires |
43 |
Demande de paiement direct |
Art 6 de la loi 73-5 du
02.01.73
Art 5-1 du décret
n°73-216 du 01.03.73 |
16 |
| |
44 |
Demande de paiement directe en accord avec les parties |
Art 6 de la loi 73-5 du
02.01.73
Art 5-1 du décret
n°73-216 du 01.03.73 |
7 |
| |
45 |
Notification de la modification ou de la mainlevée de la
demande |
Art 6 de la loi 73-5 du
02.01.73
Art 5-1 du décret
n°73-216 du 01.03.73 |
7 |
|
