La SCP Benichou Legrain Berruer Huissiers de justice effectue tout type de constat sur Internet, constats d'état des lieux locatif ou constats d'inventaire.

Vous pouvez consulter les tarifs pour le recouvrement amiable ou judiciaire et sur ses interventions professionnelles dans le domaine immobilier.

Le procès verbal de constat s'analyse essentiellement comme un moyen de preuve.

Il revêt deux formes :

• Le constat à la demande d'un particulier

• Le constat ordonné par le Tribunal

1° A la demande d'un particulier, il peut s'agir par exemple de :

• Constat d'état des lieux locatif

• Constat avant travaux sur des immeubles mitoyens

• Constat d'inventaire

• Constat d'affichages de permis de construire

• Dépôt de règlement de concours

• Constat sur Internet

• Dépôt de pièces, dessins, modèles, logiciels

• Constat d'achat pour démontrer une contrefaçon

• Controle des opérations de vote par correspondance

• Controle des opérations de vote électronique

2° Ordonné par le juge soit par voie de requête qui lui est soumise soit dans le cadre d'une instance, il peut s'agir par exemple de :

• Vérifier les conditions d'occupation d'un local

• Etablir des comptes entre les parties

• Assister à une assemblée générale

• Intervention chez les fournisseurs d'accès à internet

L'ensemble des process de signification a fait l'objet de la certification ISO 9001-2008.

Vous désirez joindre ce département :

email : constats@pbl-huissier.org

Fax : 01 47 64 47 87